La réception des travaux est l'aboutissement normal des travaux de construction. Elle comporte des effets juridiques et financiers de la plus grande importance pour le Maître d'Ouvrage (client) et l'entrepreneur.
Qu'est-ce que la réception des travaux ?
Il s'agit de l'acte par lequel le Maître d'Ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (art. 1792-6 al.1 du Code Civil). Celui-ci constate et vérifie que le constructeur ( l'entrepreneur) a exécuté toutes ses prestations conformément aux stipulations du marché et, plus généralement aux règles de l'art. Elle peut être expresse, tacite (par exemple par prise de possession), ou encore prononcée judiciairement.
La réception de chantier est l'action par laquelle les entrepreneurs et l'architecte clôturent leur contrat avec les Maîtres d'Ouvrage (client).
Comment cela se passe-t-il ?
Tous les entrepreneurs sont donc convoqués ainsi que le Maître d'Ouvrage, ce dernier est assisté par l'architecte.
Une ultime visite du chantier a lieu pendant laquelle on prend note des éventuels défauts restants.
Le PV de réception préparé par l'architecte est signé par les entrepreneurs et le maître d'ouvrage, les travaux restants sont notés comme 'réserves' avec une date de réalisation très proche.
Si nécessaire une réunion de levée de réserve a lieu ultérieurement.
Quels en sont les effets ?
La réception marque :
- la livraison des travaux convenus et l'approbation par le Maître d'Ouvrage du travail exécuté ;
- le droit de réclamer le paiement du solde du prix, par la présentation des mémoires (décomptes définitifs) ;
- le point de départ des différentes garanties légales : garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale;
- la couverture des vices et des défauts de conformité;
- l'arrêt du cours des pénalités de retard le cas échéant;
le point de départ de la restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace;
la libération de l'entrepreneur de la garde des ouvrages.
Qui prononce la réception ?
Seul le Maître d'Ouvrage est habilité à prononcer la réception ( ou le juge en cas de réception judiciaire). Le Maître d'Oeuvre ( Architecte) assiste le Maître d'Ouvrage dans cette opération.
Attention, le Maître d'Ouvrage s'expose à verser des dommages et intérêts en cas de refus abusif de réceptionner.
Que sont les réserves ?
Il s'agit des réserves ayant trait aux désordres, aux défauts de conformité, inachèvement ou malfaçons constatés par le Maître d'Ouvrage lors de la réception.
Les dommages ou défauts de conformité non apparents à la réception et qui se révèlent dans l'année qui suit sont notifiés par écrit à l'entrepreneur par le Maître d'Ouvrage.
Et les garanties mises en jeu ?
- Réserves émises lors de la réception : les désordres concernés sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
- Après la réception : dommages et défauts de conformité non apparents qui apparaissent dans l'année qui suit la réception. Ces désordres pourront être réparés soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, soit sur celui des garanties décennales ou de bon fonctionnement.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la date de la réception.
La garantie 'décennale' commence également à la date de la réception.
Quels sont les effets de la réception faite avec réserves ?
L'entrepreneur est tenu d'effectuer les travaux qui s'imposent pour remédier aux désordres, sous peine de sanctions : l'exécution à ses frais et risques, après une mise en demeure restée infructueuse. Le délai de reprise est fixé contractuellement entre les parties ou, à défaut, de 60 jours à compter de la réception du procès-verbal de réception.
Quid de la levée des réserves ?
Une fois les travaux imposés par les réserves achevés, celles-ci peuvent être levées soit d'un commun accord, soit judiciairement.
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